R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Moulin poids lourds, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Séquoias de Melleray, société civile immobilière

Dans ces conditions, seuls restent en débat devant cette Cour, le point de savoir si la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt exercée par le comptable public

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance

[J], l'arrêt retient que cette action est une action subsidiaire que l'actionnaire est recevable à engager jusqu'à ce que la société exerce elle-même l'action en responsabilité contre son dirigeant puis

X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer

a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que la cour d'appel a relevé, d'un côté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel a débouté M.

date de l'acte de cession de créances, mais au regard du droit applicable lorsque cette société agit en recouvrement ; qu'en toute hypothèse, cette éventuelle fin de non-recevoir est susceptible de disparaître

Soutenant par ailleurs être créancière de la société Aditem service Saint Etienne, la société Aditem a exercé l'action paulienne contre la société Groupe Tenor afin que lui soient déclarées inopposables

qu'il a agi à titre individuel et non au nom de la société, cette dernière n'a souscrit aucune déclaration auprès du mandataire liquidateur de Bernard A..., la lettre de réponse à Me D..., en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Transports Marchandises, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

remboursables en actions ne constituent pas des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels, mais des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2003), que Bernard X..., exploitant agricole,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt