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FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A LA SUITE D'UNE NOUVELLE INSTANCE EN REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'IL RESULTAIT DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre du syndicat des copropriétaires résidence Beauséjour, de la SCI DLB, des époux Z..., de Mme A... et des

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en "remboursement" exercée par le syndicat des copropriétaires de la prescription

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en "remboursement" exercée par le syndicat des copropriétaires de la prescription

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en "remboursement" exercée par le syndicat des copropriétaires de la prescription

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en "remboursement" exercée par le syndicat des copropriétaires de la prescription

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Code de procédure civile ; 5°) que le syndicat des copropriétaires, qui a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est sans qualité pour exercer l'action en réparation

de l'actif du fonds, sont donc directement copropriétaires des actions qui le composent ; qu'en décidant, cependant, en l'espèce, que la détention, par M.

personnelle engagée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire et tendant à la suppression d'installations empiétant sur une partie commune est soumise à une prescription de dix ans

a qualité pour exercer les actions relatives aux parties communes de la copropriété, il ne peut en revanche agir en réparation des dommages causés aux parties privatives qu'à la condition que le préjudice

et aux copropriétaires la chose vendue à laquelle est attachée l'action en garantie de parfait achèvement» et surtout que la réception des ouvrages était fixée judiciairement à la date du dépôt du rapport