X... s'est engagé à acquérir un pavillon appartenant aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a

avait ordonné la mainlevée des mesures d'exécution tentées par le Crédit mutuel sur le fondement de l'acte authentique du 3 août 1990, pour récupérer les sommes prêtées ; que cette décision avait l'autorité

1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la cour d'appel, saisie de l'action

authentique d'acquisition des terrains et fait valoir que la société BDM ne peut arguer de son refus de signer l'acte de réitération de la vente pour refuser de régler ses honoraires et les pénalités

et, en répression, l'a condamné à une amende de 450 euros ; "aux motifs qu' "il convient d'adopter les motifs pertinents des premiers juges qui ont considéré que l'ouverture s'entend non pas d'un acte

en justice contre le Fonds.

de vente à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision ordonnant l'exécution de la vente était devenue exécutoire alors, selon le moyen, que l'exécution de la vente impliquant

ensuite sur le fondement de cet acte, M.

prêts accordés à l'UNSTR, il résulte de la procédure qu'Antoine C..., du fait de ses fonctions, ne pouvait ignorer l'absence de la garantie de l'Union Nationale au moment où l'UBC a fait l'avance des fonds

X..., alors que l'irrecevabilité de l'action est acquise, ne peut pas prospérer y compris sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par leur premier moyen, la société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Le Bouvet au passif du redressement

d'un acte authentique par lequel ces dernières consentaient une hypothèque sur un immeuble leur appartenant en garantie d'une créance de la société EPSE ; que Mme Muriel X... a déposé un dire tendant

du titre exécutoire en sa possession, et de plus de cinq ans après la remise de celui-ci l'introduction de son action au fond ; la cour dispose d'éléments qui lui permettent de confirmer le jugement entrepris

authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui » ; qu'il n'est pas contesté que dès le 29 janvier 1986, selon courrier versé aux débats, Jean

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 26 mars 1994, 9 mai 1995, 27 décembre 1996 et 28 mars 1997, M. et Mme X...

En l'espèce, la SA La Banque Palatine poursuit la vente en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître J...

d'accord appartenaient en commun aux défendeurs ; que, dès lors, l'action aux fins de contraindre M. et Mme X... à signer l'acte authentique d'échange en exécution d'un contrat nul ne peut prospérer,

du testament, pour soutenir la validité du testament ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1031 du code civil ; 3°/ que l'action en inopposabilité d'un acte sur le fondement

Y..., notaire, et de la SCP Laroche-Truffet pour des fautes commises à l'occasion de l'établissement de six actes authentiques afférents à la réalisation de transactions immobilières portant sur des immeubles

de lieu mais par deux auteurs inspirés par des intentions criminelles distinctes et commis sur des victimes différentes, n'entraînent pas les mêmes conséquences pénales et ne constituent donc pas un acte