Les entreprises et leurs assureurs de responsabilité décennale subrogés dans leurs droits, exercent donc leur action directe à l'encontre des assureurs du fournisseur.

A l'appui de leur action en responsabilité M.

Deuxième moyen de cassation Les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité délictuelle engagée à l'encontre de la société Démontis ; Alors que

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action que Mme C... avait formée sur le fondement de la garantie décennale contre ses vendeurs, M. et Mme P..., et les autres intervenants à l'acte

la garantie décennale ; que la SCI et la SINVIM ont mis en cause la responsabilité de M.

Attendu que le délai de garantie décennale durant lequel le constructeur supporte la responsabilité des constructions dont il a eu la responsabilité n'est pas un délai de prescription mais un délai d'épreuve

qui le forme ; que cependant, sauf à confondre l'appel en garantie et l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances, la recevabilité du premier implique la mise en cause de l'assuré

et que son action était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que la société SPA Cemental titulaire d'un marché

au soutien de son action à l'encontre de la SNC Compagnie Courcelles Investissement ; que, sur la responsabilité décennale, à supposer que les désordres allégués soient de nature décennale, le syndicat

Z... à la date de son assignation au fond, sauf s'il était établi qu'il avait reconnu, de manière non équivoque, sa responsabilité et, avantdire droit sur ce point, a invité les parties à conclure à nouveau

avait été fabriqué et fourni par l'entreprise TOULOUSE ; que la C.M.A. assurait l'entreprise TOULOUSE suivant deux contrats, l'un de responsabilité civile décennale et l'autre de responsabilité civile

société CAL ayant engagé son action en responsabilité à l'encontre de la société ACMB par exploit du 27 décembre 1989, manque de base légale, au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt attaqué

de la responsabilité décennale ; que l'architecte en charge de la maîtrise d'oeuvre d'exécution doit répondre de plein droit de tous les désordres de nature décennale résultant d'un défaut d'exécution

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

devoir assurer Monsieur Z... au titre du contrat d'assurance souscrit, mais ont soulevé des moyens de fond sur l'absence de responsabilité décennale de leur assuré ; QUE l'effet interruptif de la prescription

3°/ à la Société calédonienne de bâtiment (SCB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société SPI développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est

responsabilité décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la réception des travaux était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de GDF : Attendu que GDF fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société Cofreth fondée à agir à son encontre, sur le fondement de sa responsabilité

, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale

La cour d'appel en déduit qu'est applicable la prescription décennale de l'action en réparation d'un dommage corporel, en application de l'article 2226 du code civil. 8.