Licencié pour faute grave, le 30 mai 2016 il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour dépassement des durées maximales

de l'une des parties à ses obligations leur créancier peut résilier le contrat unilatéralement et avec effet immédiat s'il s'agit d'un manquement grave rendant impossible le maintien des liens contractuels

de redevances au titre du contrat de licence du 8 mars 2004, la société Decorial a soutenu avoir régulièrement résilié le contrat, subsidiairement a opposé la nullité de ce dernier pour dol et demandé

au 25 mars 2010 pourraient justifier son licenciement ; que c'est dans ce contexte rappelé ci-dessus que la Cour examine les griefs cités dans le courrier de licenciement notifié le 7 juin 2010 ; I.

et notamment la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur en novembre 2015 sous menace de la licencier en cas de refus ; que ce manquement est établi au vu des pièces produites par

et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction du 10 mars 2009 était consécutive au licenciement de

SUIVANTS ET 101 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE

G... produit pour sa part un plan d'actions (pièce 31) édition du 14 juin 2011, qui n'a suscité aucun commentaire de la part d'APAVE, de même qu'un document établi par lui sur ses actions concrètes à la

; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que les règles relatives à l'inaptitude et à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée étaient applicables au portage salarial ;

Y... a signé avec la société Pistofibre international un acte confirmatif du contrat de licence du 9 novembre 1984 ; que les frères X... ont fait appel du jugement du tribunal de commerce ; qu'après le

G... en contrat de travail à durée indéterminée, d'Avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'Avoir condamné la société Expert Print

licence relativement à la marque « Lady Moving ».

La salariée, convoquée le 18 août 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a pris fin

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait saisi la juridiction

Les autres postes de préjudice invoqués par la société Signes Design, s'agissant de la perte de chance de contracter avec la société Arthus Bertrand, de son asphyxie financière l'ayant contraint à licencier

cession des actions de la société Socapar et qu'ainsi la dissimulation constatée n'avait pas provoqué d'erreur déterminante dans le consentement de M.

Mais si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat

au licenciement qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'avertissement du 13 juillet 2009 et déboute Mme X... de sa demande

Y..., « l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club.

de la Générale des farines » ; que s'agissant des marques Bagatelle, Grands moulins d'Ozon disposait d'un contrat de licence non exclusive stipulant notamment qu'il s'agit d'une licence « personnelle