X..., mandataire judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation pour des

Z... et A... avaient été désignés par le magistrat instructeur, dans le cadre de l'information judiciaire, en qualité d'expert pour compléter la mission qui leur avait été préalablement confiée par le

judiciaire sont incompétentes pour connaître de l'action en réparation exercée par la victime de l'infraction et celle-ci doit porter son action devant la juridiction administrative, seule compétente

et le recours, devant le même magistrat, sur la régularité des opérations de visites domiciliaires ; que le délai d'appel et de recours court à compter de la notification de l'ouverture de ces droits,

attaqué n'a pas mentionné quelle était la composition de la cour lors du délibéré ; " alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats

14 mars 2011, le juge d'instruction a ordonné le non-lieu aux motifs suivants : "au terme de l'information judiciaire, il n'apparaît nullement établi que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté les conclusions déposées par l'accusé et dit que l'action

russes seraient corrompues ou totalement dépendantes du pouvoir exécutif et qu'en particulier un certain nombre de magistrats et de fonctionnaires en charge de l'affaire concernant M.

Y...faisait l'objet depuis un jugement intervenu le 2 octobre 2008 alors même qu'il avait signé le protocole le 17 décembre suivant ; qu'ayant pris attache avec le mandataire judiciaire, le 30 juillet

une formation composée de Mme Perrin, Mme Pomonti et Mme Luc, conseillère désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel en vertu de l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire

L. 38-4 du LPF, doit être dressé sur-le-champ et qu'il n'est autorisé selon l'ordonnance du 9 mai 2016, qu'une visite unique des lieux à visiter durant les heures prévues au 3 de l'article L. 38 du LPF

Consulter le texte intégral →

Y..., comptable de la société, puis une seconde visite le 30 novembre 1988 en présence de M.

pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Verizon France, société par actions

PUBLIQUE ET IRRECEVABLE L'ACTION DES PARTIES CIVILES CONSTITUEES, EN CE QUE CES ACTIONS CONCERNAIENT LES FAITS AINSI JUGES PAR CONTUMACE EN 1952 ET 1954, RELEVE QUE LES PEINES DE MORT PRONONCEES CONTRE

une interrogation sur le coaching mis en place, une visite du 29 août 2013 au terme de laquelle il est envisagé une inaptitude au poste et à tous postes, une visite du 16 septembre 2013 pour laquelle le

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

le pourvoi n° R 19-22.009 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Limousin Loctrans, société par actions