faites au cours du contrôle, qu'il y a lieu de constater que tel est le cas en l'espèce, que la société a contesté la lettre d'observations par lettre du 6 février 2012, avec réponse de l'inspecteur chargé

CONFERER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT X...

de travail ni d'accepter de travailler pour des clients de l'employeur envisageant spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelle que forme que ce soit avec l'ancien

qui est visé et que le contrat de travail, sauf celui pour lequel une chose a été remise, n'appartient pas à cette liste ; que Pierre A... était directeur salarié de l'UDSCLI, chargé selon les termes

s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société GIS ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées

de l'information et des consciences, n'est toutefois pas exclusive de sujets touchant à la sphère professionnelle tels que la situation des travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu du fait

d'engagement régulier et constaté par écrit ; qu'il en résulte que la contestation par les salariés de la validité de ces dispositions conventionnelles impliquait nécessairement contestation de la légalité

que si le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du code du travail font échec

en son article 10 "cession du présent contrat", dans sa version résultant de l'avenant conclu en juillet 2003, que le courtier-mandataire qui souhaitait cesser son activité ou céder son contrat disposait

, ce qui était contesté, après avoir pourtant constaté que la société Renovim avait réalisé des travaux de remplacement partiel de la charpente, de pose d'une gouttière, d'établissement d'un chaînage en

1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1983, dans le cadre duquel s'insère l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 qui stipule : "les poussières seront évacuées au-dehors

au moment de sa saisine ou, si le salarié a cessé son activité à cette date, au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que

, entre tous les salariés placés dans une situation identique sauf si des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, justifient la différence constatée ;

Y... conteste la faute qui lui est imputée dans ces circonstances ; qu'il est constant que le contrat de travail signé entre les parties a été intitulé "contrat sans terme précis pour le remplacement d'un

prohibée par les articles L. 125-1 et suivants du code du travail, en dehors des règles propres au travail intérimaire, dès lors qu'elle n'exerce pas l'activité d'entrepreneur de travail temporaire ;

, si ce marquage avait été réalisé, le Fenwick aurait circulé dans sa zone de circulation et Didier C... en dehors ; c'est également l'esprit des articles R. 231-35 et R. 231-36 du Code du travail, qui

il se déduit qu'il n'exerçait pas son activité à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, alors par ailleurs qu'il ressort de la transaction précitée que le contrat de travail, s'agissant

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement

remettre en question cette disposition générale du Code du travail ; que bien au contraire, la mention de « l'absence de contrat de travail avec l'établissement » dans la disposition organisant le régime

ne lui interdisait d'exercer une activité professionnelle en dehors de la société et qui, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a constaté que l'activité reprochée à l'intéressé