AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200633
19 juin 2025
19 juin 2025
contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction
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ADJONCTION COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE ET GESTION ECONOMIQUE ASSOCIES
22/04/2026
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ADJONCTION COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE ET GESTION ECONOMIQUE ASSOCIES
22/01/2026
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ADJONCTION COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE ET GESTION ECONOMIQUE ASSOCIES
21/08/2025
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ADJONCTION COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE ET GESTION ECONOMIQUE ASSOCIES
21/08/2025
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ADJONCTION COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE ET GESTION ECONOMIQUE ASSOCIES
10/04/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200631
19 juin 2025
19 juin 2025
contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction
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