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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

Source officielle

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10/04/2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200627

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200630

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200648

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction

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