(la société) a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens les 23 juin 1982 et 30 octobre 1985, M. X..., auquel a succédé M.

ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1979) QUE LA CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE POUR LES SALARIES REGIME UNIRS, CIS (LA CAISSE) A PRODUIT ET A ETE ADMISE, EN 1971, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT

2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, 4.3.1. et 4.3.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles

de concurrence déloyale ; qu'à travers les termes employés dans ce courrier, Jean-Pierre X... se comporte comme le gérant de droit de cette société, y ayant eu rôle réel et assumant sa liquidation judiciaire

au passif d'un débiteur en redressement judiciaire, ce qui constitue en réalité une "créance" issue d'un faux constaté par le juge pénal ; qu'en prononçant l'admission de cette créance au passif de M.

judiciaire de la société Carrelest, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'autorité de chose jugée, attachée à l'admission d'une créance au

la condamnation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I 1° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission

concordants ne saurait se confondre avec celui de l'existence des charges propre à celui du renvoi devant la juridiction de jugement, la mise en examen intervient dans le cadre d'une information judiciaire

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qu'en aucun cas le contrat d'un avocat salarié ne peut porter atteinte aux règles

Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, la société S... et Cie, exploitant dans un hôtel particulier situé [...] , à Paris (75), la galerie d'art éponyme, spécialisée depuis 1875 dans le mobilier

JUDICIAIRE DE X...

à l'octroi de mer, a décidé que ce droit additionnel est incompatible avec le Traité, comme constituant une nouvelle taxe douanière instituée postérieurement à l'entrée en vigueur, en juillet 1968, du

JUDICIAIRE DU 28 JUIN 1972 ET A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, QUE, SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE

n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, 23 bis de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008 signée

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 DECEMBRE 1975), D'AVOIR DECLARE JOLY RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN REGLEMENT

l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat-instructeur ; "alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation de statuer sur les faits dénoncés dans une plainte additionnelle

] ; que le 10 mai 2007, celle-ci s'est encore rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

; que par lettre motivée du 12 avril 1999, Patrick X... a régulièrement saisi le magistrat instructeur d'une plainte additionnelle relative à des faits connexes à ceux dénoncés dans sa plainte initiale

Jacques Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. X...