Y... est recouvert d'ouvrages affectés à un usage public ; que les demandes de M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SCCV 94 Chartrons, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX

contre le même arrêt ; La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

et qu'aucun acte réitéré de surveillance ou de voirie n'était invoqué ou démontré par la commune d'Arles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce chemin n'était pas affecté à l'usage du public

à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'aux termes de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à usage du public est présumée, notamment, par l'utilisation du

à l'usage du public et qu'elle pourrait se prévaloir des dispositions de l'article L. 161-3 du code rural qui dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune ;

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur 1e territoire de laquelle il est situé et l'affectation à l'usage du public est également présumée, notamment

à une personne publique, s'il n'est pas directement affecté à l'usage du public, ne relève du domaine public de celle-ci que s'il est affecté à un service public et, en ce cas, spécialement aménagé à

Aux motifs que la parcelle A317 était à usage de parking communal ; qu'elle était affectée à un usage public, direct et général et avait été spécialement aménagée à cet effet ; que cette parcelle, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédé à des actes réitérés de voirie permettant d'induire une affectation du chemin à l'usage du public ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la commune avait justifié d'un droit de propriété

de la sente rurale était affecté à la circulation publique avant les opérations de remembrement. 1./ ALORS QU'est affectée à l'usage du public et, comme telle, présumée constituer un chemin rural, la

à l'usage du public, ensuite que la commune dispose d'un titre quelconque, justifiant de sa propriété ; sur l'affectation du chemin à l'usage du public : qu'Hervé X... déduit a contrario de la présomption

à l'usage du public et qu'ils étaient exclusivement affectés à la communication entre les fonds riverains ou à leur exploitation du fait de la cessation de leur usage public, la cour d'appel n'était pas

qu'il n'y a eu par ailleurs aucune procédure de cession initiée par la commune ; que les consorts [L] font encore valoir que ces chemins ne sont plus affectés à l'usage public à défaut de leur utilisation

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport [Établissement 1], dont celui de M.