social à l'encontre de l'assuré ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 326 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment qu'en cas ‘d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation

; que l'avenant du 22 février 1990 a modifié cet article et étendu à tous les agents des organismes de sécurité sociale les droits à congé supplémentaire ainsi institués; que M.

Cet organisme est répandu à travers l'Amérique centrale et du sud, ainsi que les Caraïbes.

, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale les sommes versées du fait des ordonnances exécutées

la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société DPD France de la forclusion encourue en première instance, n'est invoqué ; que le recours de la société

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à

de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont

(la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R

sociale généralisée est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement

social a adressé au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales une mise en demeure reçue par celui-ci le 5 août 1988 ; que l'agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription de la

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 JUIN 1966, QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

de travail prescrits à la victime ; que son recours amiable ayant été rejeté, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire la saisine de la commission de

B..., les sociétés Flowserves Pompes, Renault Trucks, Hazemeyer, Manitowoc Crane Group France (MCG), Clyde Union et Industrielle pour le développement de la sécurité (SIDES) et les sociétés Thevenot Partners