Dès lors que le simple libellé du texte ne permet pas, sur ce point, de lui donner un sens certain, il convient de rechercher l'intention du législateur. 26.

Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait totalement négliger la discussion reprise par le constructeur de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, à laquelle avaient été ajoutés

Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait totalement négliger la discussion reprise par le constructeur de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, à laquelle avaient été ajoutés

et en raison du montant du chiffre d'affaires réalisé la société Techman, qui mentionnait sur ses factures la taxe sur la valeur ajoutée et était redevable du seul fait de sa facturation, en application

l'indemnité sollicitée en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " que Josiane D..., épouse E..., sollicite la confirmation des dispositions civiles la concernant, sauf à y ajouter

Douanes rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration fait foi jusqu'à inscription de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple

compte courant entre la société coopérative agricole La Brie et les époux X... aux motifs qu'il n'aurait pas existé de convention spécifique de compte courant entre les parties, la cour d'appel qui a ajouté

du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la rupture notifiée par lettre simple

deux chefs de son dispositif et par là même a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2 - alors que la cour d'appel ne pouvait davantage, après avoir confirmé le jugement entrepris, y ajouter

agréé ; "alors, d'une part, que le demandeur, ayant été poursuivi exclusivement sous la prévention d'avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable, les juges du fond qui ne pouvaient ajouter

; qu'à ce jour, l'administration fiscale, seule compétente pour critiquer la détention de la licence de restaurant, n'a formulé aucun grief à l'encontre de la société X... et il convient de ne rien ajouter

qui s'imposaient, ont déclaré la prévenue coupable des faits qui caractérisent bien le délit d'abus de confiance qui lui est reproché tant dans son élément matériel qu'intentionnel ; qu'il suffit d'ajouter

déclarant Denise A... coupable de complicité par assistance sans que celle-ci ait accepté d'être jugée sur cette infraction, distincte en ses éléments constitutifs de celle visée à la prévention, a ajouté

prévu par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème d'unités de valeur (UV) qui sont fixées à l'annexe I de ladite convention et dont le nombre, ajouté

; que la mention qui figure sur la feuille des questions ne permet donc pas de s'assurer que la décision sur la peine a été en l'espèce légalement acquise à la majorité absolue et non à la majorité simple

concernant les procès-verbaux des 11 mai 1988, 25 novembre 1988 et 23 mai 1989 ; "aux motifs propres et adoptés que l'infraction est constituée du seul fait de la commission des falsifications par ajouts

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des sommes de 85 906 francs de taxe sur la valeur ajoutée

violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté

violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté

violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté