du travail pour la création d'emplois" ; que cet accord a été suivi le 6 juillet 1997 d'une convention entre le préfet représentant l'Etat et cette société pour déterminer, la mise en oeuvre des allégements

par rapport à la clientèle nationale qui, pour cette raison, "a du mal" à se sentir de "plain-pied" avec ces personnes et est ainsi amenée - de son propre chef - à les écarter, ne constitue pas l'allégation

est encore fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que la télécopie du 21 avril 1993 sur la base de laquelle le service fondait ses allégations

alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons pour assurer la pérennité de la société procéder à des allégements

par conséquent, que celle-ci n'existait pas antérieurement notamment lors de la publication les 5 et 12 septembre 1993 de l'annonce précitée ; que, dès lors, il n'est pas établi que cette fausse allégation

parmi les personnes ayant assisté à ce meeting", que toutefois "aux yeux de la Cour, la phrase "et la veille, Jean-Marie Le P. tenait meeting à Lyon" ne comporte pas à l'égard de Jean-Marie Le P. une allégation

. ; " aux motifs que l'information n'a pas démontré la réalité des allégations de la partie civile à savoir que l'emprunt ne devait pas être remboursé immédiatement et que les chèques donnés en paiement

.., la société Sabla se prévalait dans ses conclusions d'appel de ce que des "instructions" avaient été données contredisant ses intérêts, de ce qu'un chantier d'épuration avait échappé à Sabla pour aller

motif d'ordre général, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le véhicule était pourvu d'accessoires d'une valeur équivalente à la climatisation, elle s'est déterminée sur les seules allégations

selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC depuis le 9 février 1995 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule allégation

dont des victimes françaises, comme le Crédit industriel et commercial, Natixis, Axa France Vie ou Axa France lard, ont pu être l'objet, mais qu'il n'est pas du ressort du juge d'instruction français d'aller

au-delà de la recherche des preuves de la contrefaçon alléguée et ne peuvent donner à l'huissier une mission générale d'investigation, sans rapport avec la fin probatoire de la saisie-contrefaçon, lui

de leur commission ; que, selon l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie générale de toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, sont réputées commises

X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article

son comportement au travail, ne pouvait décider que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ses allégations

reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient corroborer les allégations

en cause d'appel et l'article 5 du Code civil qui oblige le juge à ne se prononcer que sur ce qui a été demandé ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules allégations

Y..., les sociétés Dépan-rapid et IDM ont le même siège, la même direction et le même personnel, sans vérifier lui-même le bien-fondé de cette allégation, le tribunal aurait statué par un motif hypothétique

X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant

l'aliénation d'un immeuble indivis qu'à la condition que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, sur la simple foi d'allégations