Sa demande de remboursement des indemnités journalières doit être rejetée, la créance d'indemnisation revenant à Mme X... s'élevant à la somme de 23,08 euros (60 % de 38,46 euros) correspondant à la fraction

l'étiquette de son produit ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Castel frères fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait la marque JP Chenet, alors

X... a saisi, le 10 novembre 2005, la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

Y..., dont il a été indemnisé en vertu d'une transaction ; qu'il a fait assigner M.

Z..., la cour d'appel déduit au titre de la créance de la caisse la somme de 20 879,02 francs à deux reprises du chef des indemnités journalières ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande de la machine ne serait prélevé qu'après livraison alors que les chèques étaient remis immédiatement à l'encaissement ; -

complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait une position de cadre et totalisait moins d'un an de présence dans l'entreprise

Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983

Y... à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une certaine somme au titre des indemnités journalières versées à M.

, le liquidateur représentant l'employeur ne pouvant se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents, alors qu'il appartient à l'entreprise elle-même de fournir les parties complémentaires

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

, le liquidateur représentant l'employeur ne pouvant se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents, alors qu'il appartient à l'entreprise elle-même de fournir les parties complémentaires

, le liquidateur représentant l'employeur ne pouvant se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents, alors qu'il appartient à l'entreprise elle-même de fournir les parties complémentaires

complémentaire correspondant à 100 % de leur salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale » et que le fait que l'employeur soit à jour de ses cotisations à l'égard de

de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé"; que le montant de ces dépenses journalières

journalières de la sécurité sociale qu'il y avait lieu de déduire de la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

2004 au 8 avril 2011, date à laquelle il souhaite voir fixer la consolidation en droit commun, au motif qu'il n'a pas perçu d'indemnités journalières pour cette période alors qu'il a perçu à compter du

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 4500 FRANCS ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, LA SOMME DE 4611,48 FRANCS AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ; ALORS QU'AVEC L'INDEMNITE

DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 AVRIL 1969, ALORS QUE, CETTE SALARIEE NE PEUT AVOIR

Holding aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite des six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que