de l'horaire instituée dans l'entreprise n'avait rien d'abusif, alors, d'autre part, que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut du travail effectif non seulement les temps de casse-croûte et d'habillage

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 1992), que les époux X... ont acquis une maison d'habitation

aux terres exploitées, ces améliorations devenant la propriété du bailleur à l'issue du contrat de bail, contre le versement d'une indemnité ; que les améliorations visées concernent sans distinction

X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble indivis ainsi que des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, l'arrêt retient, d'un côté

A..., présent dans la grue pour lui faire passer une épreuve aux fins d'habilitation et par B... et C..., ouvriers présents sur le chantier et qui ont indiqué ne pas avoir entendu le coup de klaxon à

X... a été engagé, par contrat du 21 juillet 1997, par la société Groupement pour l'amélioration du logement (GPAL), en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'il a été placé en situation d'arrêt

associations reconnues d'utilité publique soit les associations régulièrement déclarées depuis trois années au moins et agréés et qui se proposent par leurs statuts, d'agir pour la protection et l'amélioration

attaqué (Amiens, 1er février 2011) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009, n° 07-45.637), qu'engagée comme agent d'encaissement (catégorie C1N2 coefficient 281) par l'Office public de l'habitat

évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit pluviométrique ayant entraîné la sécheresse à laquelle sont confrontés les habitants

évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit pluviométrique ayant entraîné la sécheresse à laquelle sont confrontés les habitants

PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE

X... ne peut pas valablement soutenir que la clause précitée ne concernerait que les locaux affectés à l'habitation et occupés à titre professionnel, comme les autres paragraphes de l'article 4-II-2°,

qu'un agriculteur avait déjà fait acte de candidature à l'attribution des bâtiments et du terrain attenant pour faciliter l'accès de son bétail à sa propriété en supprimant les nuisances causées aux habitants

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1990), que les époux X..., locataires d'une maison d'habitation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 août 1995), que le 20 décembre 1989, Mme A... a vendu une maison d'habitation

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Côte-d'Azur habitat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que le mari eut été autorisé à habiter seul le logement familial dont l'acquisition par

Cette décision doit être signée par le président du conseil d'administration de la Safer ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet ; que l'avis favorable de la DREAL donné en réponse le

AUX MOTIFS QUE, (…) pour calculer le profit subsistant, le premier juge n'a pas pris en compte la valeur que l'immeuble avait pris depuis la date de son acquisition, abstraction faite des travaux d'amélioration

Il pourra également faire d'autres travaux d'amélioration et en aviser la commune. 3) [ ] (concerne les servitudes). 4) A la fin du bail, il laissera et abandonnera au bailleur toutes les constructions