LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER ET L'AMEUBLEMENT (SOPEMA), société à responsabilité limitée dont

Z..., notaire, qu'il n'a manifestement pas été possible de parvenir à un partage amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire se bornait à proposer la réunion des parties et de leurs conseils

Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable et ordonné à la CPAM de HAUTE CORSE la prise en charge de

n'établissait pas avoir fait de l'usage constant et spécifique du sous-sol complet qui n'était pas davantage désigné, en l'absence de mention d'une rampe d'accès définissant un usage de garage ou de pièces composant

exercé son droit de suite en engageant une procédure de saisie immobilière contre les acquéreurs, puis, après que ceux-ci eurent mis en oeuvre une procédure de purge et requis l'ouverture d'un ordre amiable

; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu

411-23 du Code du travail que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, leur intérêt à agir ne se confond pas avec celui de chacun des syndicats qui composent

pour compliciter de ces délits et infraction à l'aticle 220, 4° de la loi du 24 juillet 1966 ; Qu'ils exposaient qu'ayant acquis par acte sous seing privé du 23 mars 1978 la majorité des actions composant

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

K... et sa compagne, Mme I..., ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande de réparation de leurs préjudices personnels.

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par ceux-ci en procédant à la vente aux enchères à un prix dérisoire du matériel et des marchandises composant

"Immo 2000", demeurant 57, place de la République à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CORPS DE FERME, SECUNDO, PAR LA TOUTE PROPRIETE DU QUART DE TOUS LES BIENS IMMEUBLES, BATIS OU NON, AUTRES QUE CEUX QUI COMPOSENT LA MOITIE DES IMMEUBLES DE COMMUNAUTE, CHOISIS PAR MME VEUVE A...

que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession d'antériorité sans déroger aux conditions d'exercice du droit de préférence, ni étendre celui-ci à la distribution du prix d'une vente amiable

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Pierre X... étant décédé le 3 juin 1996 des suites d'une maladie provoquée par l'amiante

de protection individuels ; qu'une représentante de la société a soutenu que l'amiante n'entrait pas dans la composition des produits fabriqués et n'était pas présent dans le four, mais a déclaré ne pas

dernière ; qu'un protocole d'accord est intervenu entre la direction de Prodamco et le comité d'entreprise " afin de permettre le passage de la convention collective de la métallurgie à celle de l'ameublement