Pour fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

obligation ; que, pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019, la cour d'appel énonce qu'il convient de s'interroger sur l'existence de la créance des consorts [K]-[J] à la date de

Il résulte de ce texte que l'annulation d'une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d'associé. 16.

X... disposait de moyen sérieux à l'appui de sa demande, contrairement à ce qu'a affirmé le juge de proximité pour justifier sa condamnation au profit de la société, devra entraîner l'annulation par voie

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

aucune créance autre que celle prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce, et d'avoir confirmé les dispositions du jugement rejetant toutes demandes plus amples, alors, selon le moyen : 1 /

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Finindus, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit

., demeurant Sénélas à Saint-Jouvent (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993, rectifié par arrêt du 11 février 1993, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit

formé par la clinique Trénel, dont le siège est ..., 69560 Sainte Colombe les Vienne, en cassation du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit

Y..., X... et la société Rondeleux font grief au même arrêt d'avoir fixé la créance de M.

Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990) a constaté l'existence des créances de M. Z... et de M.

de créances connexes.

banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit

pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Finistère, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre) au profit

la société allemande Westamatic Solutions GmbH (la société Westamatic), filiale de la société française Sequoias Investment (la société Sequoias), sont convenues d'un accord de commercialisation de produits

Jacques X..., 3°/ Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :

anonyme, venant aux droits de la clinique d'Hautmont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 178/98 rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section A), au profit

anonyme, venant aux droits de la clinique d'Hautmont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 177/98 rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section A), au profit

entre les mains de la banque CIC Nord-Ouest par acte du 2 octobre 2019, alors : « 1°/ qu'il appartient au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qui cherche