mais de définir les modalités les plus appropriées à la réparation de celui-ci ; que la cour d'appel s'est référée, pour ordonner, au titre de l'action civile, la démolition des constructions irrégulières

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale A), au profit de : 1°) Mme Yolande X..., demeurant ...

à la date du fait générateur de l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 990 D du code général des impôts ; 2°/ que

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de surcroît, lorsqu'elle consent

Cet état antérieur dégénératif évolue pour son propre compte. L'état antérieur a été temporairement aggravé par l'accident survenu le 09/08/2013.

Ces conclusions et pièces ayant été déposées dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'appel incident auxquelles elles répondaient, la cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'elles étaient

a dénaturé les conclusions de la société Crédit Namur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Crédit

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 3°/ que l'obligation

des salariés ; qu'en affirmant cependant que cette loi n'avait pas entendu régir les situations antérieures et revenir sur le droit applicable antérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-

du 9 septembre 1988, dans sa version antérieure à l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 : 11.

dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, destinée à assurer le

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019. »

, 13590 Meyreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile