[C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 12.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'immeuble acquis par les époux M..., dès lors qu'il était habitable, n'était pas achevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

à l'objet social de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de Chambéry du 3 octobre 1995 a été cassé mais seulement en ce qu'il avait statué sur les responsabilités de l'ADSSEA et de Mme Z... ; que, par arrêt du 9 mai 2000, statuant sur renvoi, la cour d'appel

la maîtrise des opérations de transport en dépit du contrat d'affrètement sans examiner si le véhicule était affrété dans les conditions de ces textes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par des motifs surabondants que la cour d'appel, qui a déclaré prescrite la demande de dommages-intérêts

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant L'Asselotière, à Saint-Victor des Monts (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel

de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

N..., le ministère public et Mme A... ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Tahar A..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Paulette Y...

La société [2] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Le syndicat [1] a interjeté appel incident sur les dispositions civiles du jugement.

par celui-ci et était prête à agir pour éviter une situation irrémédiable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en rejetant la demande de résiliation de M.

sans caractériser le pouvoir de direction, de contrôle et d'usage qu'ils pouvaient exercer sur le chien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de

; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a, suivant arrêt du 26 septembre 2016, déclaré la requête de M.

Z... et lui-même sur le prix du fermage (lettre en date du 9 décembre 1986), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 832 précité du Code rural ; 5 ) que la cour