a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

P..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; M. et Mme P... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; Article 911 : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

9 mars 1987 ; que la société L'Impeccable n'était donc ni appelante, ni intimée sur l'appel principal formé par la société L'Eclat et qu'il en résulte que l'appel dirigé contre elle le 9 mars 1987 en

principal du parquet", cependant que la transmission à l'intimé ou à son conseil de la déclaration d'appel du préfet, qui était motivée, était essentielle pour le respect du principe de la contradiction

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

a fait courir ; que le 30 mars 2007, Mme A..., épouse Z... a fait signifier le jugement au liquidateur qui a interjeté appel le 16 avril 2007 et intimé M. et Mme Z... ; que Mme Z... a formé un appel provoqué

été provoqué par un appel principal ou incident. 10.

appel incident dans le dispositif de celles-ci. 9.

Z... » ; alors que l'appel incident, provoqué par l'appel principal de la partie adverse, peut être formé en tout état de cause par l'intimé, alors même que celui-ci serait forclos pour agir à titre principal

Mme N... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M.

Mme M... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

D... a relevé appel et M. X..., devenu majeur, appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel principal de M.

la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la cour

INTIMES SUR L'APPEL PRINCIPAL D'AUTRES PARTIES, CE QUI RENDAIT RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DIRIGES CONTRE LA SOCIETE FONCIERE ; QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE CES MEMES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Peinture ravalement Carvalho, Mme.

Jean-Noël A..., chef largueur en formation, M. Marc Z..., chef largueur formateur et M.

[B] [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [S] [N], Mme [O] [Z], Mme [T] [N] et Mme [J] [N] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le pourvoi n° E 19-16.916, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.