(les époux Y...), ont formé un appel contre le jugement ayant arrêté la répartition des sommes à distribuer entre les créanciers titulaires d'une sûreté sur l'immeuble adjugé et Mme X... a formé un appel

DL... irrecevable à contester en cause d'appel la compétence internationale des juridictions étrangères et d'avoir, en conséquence, prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme

d'appel, sont irrecevables » ; 1°) ALORS, de première part, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans le corps des motifs de sa décision

de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne MM.

A l'appui de sa demande en paiement portant sur la somme de 8.678,47 € correspondant aux charges courantes et aux appels de travaux arrêtés au 15 janvier 2013, appel du 1er trimestre 2013 inclus,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2009), que la société Cytyc Corporation (la société Cytyc), de droit américain

à l'égard de SAAB ; qu'il ne peut donc lui être davantage imputé la décision de céder SAAB en février 2009, ne venant pas aux droits de General Motors Corporation », la cour d'appel a méconnu l'objet

porté ; 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Que par suite, le pourvoi formé le 2 mars 2012 par la société immobilière du marché Saint-Honoré (SIMSH) alors que l'arrêt de la cour d'appel

[D] faisait notamment valoir qu'au moment de la souscription des cautionnements litigieux, la société Idec avait été liquidée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

et en les qualifiant de proches au sens de l'article 377, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. » Réponse de la Cour 17.

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immobilière de la Martinique (SIMAR), société

de propriété du fonds A 87 de nature à générer des conséquences dommageables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil, 4° Alors en quatrième

Christian Y... une somme de 60 675,77 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

U..., ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que M. C...

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

B... le 18 juin 2011 dans les termes de l'arrêt de la cour administrative d'appel s'analyse comme une promesse de vente avec délai d'option de 15 jours.

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

Portée et conséquences de la cassation 12.