par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide; Qu'ainsi si l'avocat intervenu au titre de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission par le bénéficiaire

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Centre, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré

frais irrépétibles « à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale » et que dans ce cas, l'avocat doit en vertu de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, renoncer à percevoir

; que les arguments de l'accusé pourront être une nouvelle fois débattus devant la cour d'appel de renvoi ; qu'au demeurant, étant frappé d'appel, l'arrêt de la cour d'assises de première instance au

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Giro, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque populaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulon, 11 juin 2021), rendu en dernier ressort, ayant été informée, le 6 avril 2016, du décès de [X] [G] (la bénéficiaire), bénéficiaire de la majoration

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Christian C..., de Me Cossa, avocat de M.

du 21 octobre 1986; que seul diffère le régime fiscal et social desdites participations, la participation bénéficiaire des agents de change bénéficiant d'une déduction fiscale et sociale spécifique de

et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu,

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats

[M] [W] et de l'association Ariane, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier

Y..., épouse K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son appel, reçu Madame Z... en son appel incident, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé délivré le 28 juin 2013

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en mesure d'être assistée effectivement par un avocat, alors que celle-ci avait obtenu le 27 mai 2014 le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel de Paris a violé le texte susvisé