d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ alors en tout cas que la cour d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Mme Y... avait invité

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 16 novembre 2020 à la société Cotracoop « domiciliée

X... contestant que l'acte sous seing privé ait constitué un acte de vente et soutenant que le seul acte de vente signé entre les parties était l'acte authentique du 14 septembre 1984, la cour d'appel

Y..., bien qu'incapable d'accomplir seul la plupart des actes essentiels de la vie, pouvait encore effectuer certains actes déterminés, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités

de l'annexe de l'acte du 17 juin 2011 ou de celle de l'acte du 24 janvier 2013, seule valable, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article 689 et 690 du code civil, en leur rédaction

du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession" signé seulement par M.

au regard d'une partie seulement de cette opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édification de la maison d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu

celle-ci a, par lettre du 26 juin 1998, dénoncé à son tour le contrat de concession à effet au 30 juin 2000 ; qu'à la fin de l'année 1998, la société Mitsubishi Motors Company Sales Europe a lancé un appel

X..., une mention non écrite de la main de ce dernier, la cour d'appel a seulement énoncé qu'ayant lui-même souscrit le prêt dont le quantum était déterminé, au nom de la société dont il assurait la gérance

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'exposant faisait valoir que l'acte du 5 juillet 1993 comporte seulement la reconnaissance de la remise d'une somme de 300 000

été le seul interlocuteur des administrations et des fournisseurs ; que la cour d'appel qui a déduit par motifs adoptés l'affectio societatis de la supposée volonté de Mme X... de participer à l'activité

Y... à Ghislaine et Jean-Claude X... et à Félix X..., Jean-Claude X... est décédé et que par arrêt du 17 juin 1988, la cour d'appel a invité Mme X... à produire l'acte de décès de son frère et un certificat

Y..., français de statut civil de droit commun, établie par divers actes dont un extrait de naissance, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31.2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en lui

Z..., qui en a relevé appel le 12 décembre 1991 ; que celui-ci étant décédé, deux jours plus tard, sans avoir demandé l'inscription au rôle de la cour d'appel, cet appel a été déclaré caduc par ordonnance

stock des marchandises laissées par la société Vary seulement pour le cas où le fonds de commerce aurait été acquis par M.

Y... et de lui avoir donné acte de ce qu'il réserve l'utilisation de cette marque "à ses seules activités de presse", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale d'une société est

dans l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte à laquelle elle refusait de faire droit, était présentée par Philippe X..., mis en examen, lequel demandait à être interrogé" (arrêt,

Attendu que pour limiter l'admission de la créance de la société à la somme de 1 212 606, 34 francs et à titre seulement chirographaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les sommes déclarées

de la société dans laquelle l'épouse du salarié avait pris des participations, la cour d'appel a seulement constaté que cette société avait admis avoir, délibérément ou non, dans le passé, commis des

une mainlevée d'hypothèque, mais aussi une remise de dette accordée par la banque à ses clients ; que seule l'existence d'un tel accord eût pu permettre de reprocher au notaire d'avoir rédigé un acte