Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail

[Y] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

économique le 28 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la

, sur autorisation préfectorale, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.

France en contrat à durée indéterminée, que les dispositions applicables en la matière sont les suivantes : - article L. 1242-1 du Code du travail qui dispose que « un contrat de travail à durée déterminée

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2013. 9.

; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-7, alinéa 4, L. 124-2-1.3 et D. 124-2 du Code du travail que les contrats de mission temporaire peuvent être suivis d'un contrat de travail à durée

entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, le « salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée

concrètement s'il est justifié de la réalité et de l'exactitude des motifs du recours au travail temporaire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux deux pourvois : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait encore grief

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas d'absence ; que le remplacement d'un salarié admis temporairement

contrat de travail, en dehors des salaires et des conditions d'hygiène et de sécurité, notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, devaient être dirigées

de mission en contrat à durée indéterminée : à compter du 15 mai 2008, Mme A... a conclu avec l'association intermédiaire action-emploi plusieurs contrats de travail, prévoyant sa mise à disposition auprès

temporaire en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 3123-15 du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le recours au contrat de travail à durée déterminée a pour objet

à durée indéterminée par la société Hôtel Juana ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que les deux salariés avaient travaillé, l'un plus de six années,

de travail en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié soutenait que le contrat initial lui aurait été transmis tardivement en visant le second contrat établi du 7

de travail à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute

de missions en contrat à durée indéterminée, que l'entreprise avait souscrit de tels contrats "pour pallier des congés de courte durée, normalement prévisibles au regard de l'importance de l'effectif