Me [R] n'a pas spécifié ni vérifié la régularité de la déclaration du forage. En tout état de cause, les textes ne prévoient aucune sanction.

ou non permettre un examen du contrat au regard des règles du droit du travail dès lors que la question posée est de savoir si cette homologation est une formalité substantielle qui conditionne la validité

partir du 11 mars 1995, en qualité de femme de chambre, par la société The Ritz Hôtel limited (la société) selon une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers qui ont été régularisés

critique, que « la société Bouygues ne peut [ ] prétendre qu'elle ne savait pas qu'elle était poursuivie pour recours au travail dissimulé en lien avec la société Atlanco Limited, ce qui suffit pour valider

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 40, 41, 43, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

-B... ne contestait pas la régularité de l'exécution de sa garde à vue, mais celle de l'issue de sa garde à vue, et de sa rétention durant 13 h 30 ; que les motifs de l'arrêt attaqué sur la régularité

593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité de la procédure, examinée d'office ; Attendu que, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et suivants, L. 59 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, préliminaire, 696-15 et 696-13, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

par une convocation dûment motivée, à faire valoir ses moyens de défense sur l'opportunité de leur application et sur leur proportionnalité au préjudice subi par le GALEC et la SCAPEST ; qu'en validant

C'est donc exactement que la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité, n'était pas tenue par l'analyse de celle-ci, a retenu que le collège n'avait

en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire, partie en première instance, avait permis de régulariser

G... n'a pas régulièrement bénéficié d'un entretien d'évaluation annuel et que tel a été le cas notamment pour les années 2012 et 2013 ; que l'examen des entretiens annuels d'appréciation de M.

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Distribution avait demandé à la cour de Paris de tirer à l'égard de la validité du contrat de franchise les conséquences du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, en ce

de la procédure qui lui est soumise et de prononcer, au besoin même d'office, la nullité de tous les actes d'instruction accomplis en violation des dispositions légales ou de droits de la défense ; que

dans la requête en récusation la présence de ce magistrat au sein de la formation de jugement ; " 1) alors qu'il incombait à la cour d'appel de statuer en premier lieu et au besoin d'office sur la validité

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Crim., 2 avril 2014 n° 13-80.474), la question préjudicielle sollicitée apparaissant sans objet ; que l'atteinte éventuelle au droit à être jugé dans un délai raisonnable n'affecte pas la validité de la