CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c46594
28 juin 1995
X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Rhône le 14 mai 1992 ; que s'étant soustrait à l'exécution de cette décision, il a été poursuivi
cr
6079a8699ba5988459c4d2a5
19 février 1997
du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Martine X... coupable de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière pris le 29 mars 1994 ; " alors
civ1
613724d5cd58014677418b6f
12 décembre 2006
de placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 23 décembre 2005 à 12 heures et que l'arrêté de reconduite à la frontière lui a été notifié le 23 décembre 2005 à 12 heures 10 ; qu'il suit de
mi
60793b359ba5988459c3c38f
7 juillet 2000
X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative, qui lui a été notifié, à l'issue d'une garde à vue ; que le préfet de
60793b379ba5988459c3c59c
60794cd79ba5988459c473d9
23 mars 2000
X... a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que le préfet ayant sollicité la prolongation de cette mesure, un juge délégué par le président d'un tribunal de
613722ffcd580146774042d4
21 janvier 1998
novembre 1991 ; Attendu que pour prolonger le maintien en rétention de Mme Gomes Y..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il n'a pas compétence pour apprécier si l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2008:C100018
9 janvier 2008
d'une décision de refus de séjour en France, a été interpellée et placée en garde à vue le 19 février 2007, à 14 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'après avoir pris un arrêté
61372635cd58014677423c80
11 septembre 2002
préciser à quel titre le demandeur pouvait se voir reprocher de s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière dès lors que cet arrêté ne pouvait à l'époque des faits être exécuté
ECLI:FR:CCASS:2010:C100668
23 juin 2010
X..., étranger en situation irrégulière en France, ayant fait l'objet le 19 mars 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour, a été interpellé le 18 novembre 2008, alors qu'il se
ECLI:FR:CCASS:2011:C100724
29 juin 2011
X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 5 mai 2010 ; que, le 6 mai 2010, le préfet des Ardennes a pris à son encontre un arrêté de reconduite
ECLI:FR:CCASS:2013:C100338
20 mars 2013
X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière puis a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Nord du
ECLI:FR:CCASS:2010:C100666
X... fait encore le même grief alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 554-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
ECLI:FR:CCASS:2011:C100709
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative en considération de l' obligation de quitter le territoire français du 10 septembre
ECLI:FR:CCASS:2010:C100669
X..., de nationalité turque, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 10 décembre 2008 et a fait l'objet, le 11 décembre 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et
ECLI:FR:CCASS:2010:C100825
6 octobre 2010
X..., ressortissante camerounaise, en situation irrégulière en France, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 10 avril 2008, a déposé le 28 avril 2008 une demande d'asile qui
6137256ecd5801467741dabb
7 juin 1995
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 22 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière,
60794cbc9ba5988459c46a9a
6 mai 1997
X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M.
60794cbc9ba5988459c46a26
11 juin 1997
saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté
60794c8e9ba5988459c46017
26 octobre 1994
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Page 16 sur 65