des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'Ali

publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.e MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° E 16-23.804 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société

sa demande de mise en liberté.

du premier mars deux mille dix-huit.

informatiques actuelles permet la sécabilité des messageries et que la saisie globale de données informatiques non limitées aux faits reprochés dans de telles conditions est prohibée ; que, d'après le

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans une information ouverte des chefs rappelés ci-dessus, et du fait de la possible mise en cause de M.

(DANIEL) DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET SON PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE.

d'études supérieures en économie, art et communication (l'opposante) a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Parfip France ; Attendu qu'après avoir

de la violation des articles 222-13 du code pénal, 81, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

huissier de justice, dans les locaux de la société ABC informatique, des faits constitutifs d'atteintes à ses droits de propriété intellectuelle ; que la société ABC informatique a relevé appel de l'ordonnance

S... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que, si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de quinze jours prévu au 3° du I de l'article L. 3211

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 juin 1997, qui, infirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction de Dieppe

détention ne figurait pas au dossier de l'information, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen, décerné contre elle un mandat d'amener aussitôt exécuté et saisi le juge des libertés

mise en liberté de M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Jean Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1997, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par

saisis, chaque fichier informatique ayant une référence unique et un classement par répertoire unique ; que, par suite, en jugeant qu'il pourrait également être procédé à la saisie de fichiers informatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

en oeuvre l'extraction projetée, le tribunal correctionnel a ordonné la mise en liberté de M.