LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 août 2003, les consorts X... ont vendu à la société Financière Stiram leurs

VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET ARRETEES AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION DE

000 francs le montant du capital dû au titre de la prestation compensatoire ;qu'ils n'ont pas justifié leur décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

du départ du locataire ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire

A..., née Y..., chacune pour moitié, une propriété à Villers-sur-Mer ; que Madeleine C... a, par assignation du 21 juillet 1979, sollicité la liquidation de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Caen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...

X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 1993, 1147 et 1134 du Code civil, qu'elle

annuels de cette société arrêtés au 30 juin 2007, que des commissions sur ventes avaient été comptabilisées avant la date d'arrêté des comptes, dès la signature des compromis, alors que conformément aux

Leblond, agissant pour le compte d'une SARL à constituer, la société Sodanis, ladite vente étant arrêtée sous la condition suspensive de la conclusion par la SCI La Loge d'un bail commercial au profit

qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit de Hemery alors que la convention lui imposait de garder les fonds jusqu'à un arrêté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 AVRIL 1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE

et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années antérieures, que l'article R. 822-10 du même Code, également applicable, prescrit à l'administrateur d'arrêter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie A..., née Z..., demeurant ...

est ..., en cassation d'un arrêt n° 247-93 rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

est ..., en cassation d'un arrêt n° 252-93 rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

est ..., en cassation d'un arrêt n° 250-93 rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 30470 Aimargues, en cassation d'un

constituer un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte, retient ensuite que constituaient en l'espèce de tels éléments suffisants, d'une part, les arrêtés

ultérieures et que l'existence d'un compte courant entre Michel X... et les AGF n'était pas contestée par celles-ci, ni d'ailleurs l'absence d'arrêté des comptes ; qu'aucune infraction de détournement

attaqué (Angers, 5 janvier 1988) retient, par motifs adoptés, qu'à l'appui de leur demande les époux Z... ne fournissent qu'un simple arrêté de compte établi par un notaire et que ce document n'établit