de comptes au 31 août 1991 ; qu'estimant qu'une erreur avait été commise à son détriment dans cet arrêté de compte, Mme X... a, le 13 décembre 1991, fait sommation à la SCP d'avoir à procéder à un nouvel

société par actions simplifiée DDF (la société DDF) pour un prix provisoire d'un certain montant, le prix définitif devant être fixé selon une procédure spécifiée dans la convention, sur la base d'un arrêté

des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article 25 du contrat de concession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de

actionnaire principal, et des autres actionnaires dont celle-ci se portait fort, au prix fixé provisoirement à 3 180 000 F, la valeur définitive devant être fixée au plus tard le 31 mars 1988, date de l'arrêté

Sur l'arrêté de compte afférent au marché public du [Adresse 4] (GPMH)' : Il est constant que ce contrat a été cédé par la SNTI à la société Muehlhan et que l'arrêté de compte y afférent fait apparaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre

quatrième trimestre de l'année 2009, un taux effectif global correctement calculé de 14,371 % par an, inférieur au taux de 14,58 % par an mentionné dans cet arrêté de compte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Banque Rhône Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 1er avril 2023, * la somme de 2.688 euros, montant des frais nécessaires échus depuis le 3 décembre 2020, date d’arrêté des comptes dans la précédente

A..., propriétaire d'un domaine agricole, a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux pour contester un arrêté de comptes établi par l'expert désigné en référé, après le départ des époux Y... auxquels

ont demandé la condamnation de la société Préval au paiement de dommages-intérêts, pour le préjudice que celle-ci leur aurait causé en partiquant à leur encontre une saisie conservatoire et une saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté

du 3 juin 1985, son syndic a assigné la société en paiement de diverses sommes restant dues au titre de ces chantiers ; qu'à la demande de la société, le Tribunal a désigné un expert pour établir un arrêté

devenu irrévocable de la cour d'appel de Riom du 16 juin 1992, un expert a été désigné pour arrêter les comptes et évaluer l'indemnité due aux preneurs sortants; Attendu que les époux Y... font grief

d'avoir limité l'arrêté de la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 220 874 francs, alors, selon le moyen qu'en s'en remettant en cas de désaccord sur l'arrêté des comptes

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en

Estimant que les parties n'étaient pas parvenues à s'entendre sur l'arrêté des comptes et sur le prix définitif de la cession, [P], [R] et [F] [H], tant en leur nom propre qu'en temps que seuls membres