et de suspension des effets de la clause résolutoire des baux ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la

l'arrêt à intervenir, précisément pour justifier du respect de l'obligation d'assurance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa 8/15 décision de base légale au regard des articles

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dont disposent les juges du fond de rejeter une demande de délai de grâce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article

; 3 / qu'en omettant de répondre aux conclusions des cautions sollicitant, "en tant que débiteurs de bonne foi", une réduction de leur dette et l'octroi de termes et délais sur le fondement de l'article

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur solvable peut bénéficier de l'article 25, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il établit sa bonne foi ; qu'en

celui-ci "ne regarde pas le juge-commisssire" et en renvoyant la prise en compte de la compensation déjà accomplie à un avenir indéterminé, à savoir "le stade de l'exécution", la cour d'appel a violé les articles

1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions

Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme X... et de Mme Z... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

poursuites dans l'attente de la mise en jeu d'une assurance-invalidité qu'elle aurait souscrite en garantie du remboursement du prêt et pour obtenir, subsidiairement, des délais de grâce en application de l'article

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que M.

4 du Code de procédure pénale" ; Mais attendu que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale exigeant, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que la décision à intervenir sur

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le juge de l'exécution n'était pas saisi d'une demande de délai de paiement de loyers sur le fondement de l'article

la date non contestée du 4 février 1986, c'est-à-dire hors délai, l'arrêt ne pouvait en aucun cas juger que le quatrième trimestre 1985 n'était pas dû, ni la majoration afférente violant ainsi les articles

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la