489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1997 entrée en vigueur le 1er janvier 1998, que dans la législation antérieure... ; qu'un avis favorable peut

12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves exprimées par la République française, 2, 3 et suivants du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du

août 1985 au 30 juin 1986) le chiffre d'affaires, calculé à partir du chiffre d'affaires global établi par l'expert, soit 13 249 708 francs, aura été de 9 716 518 francs et pour les quatre derniers mois

ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE A VEUVE CHAMBOULIVE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, UNE PROPRIETE RURALE DE 30 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 25000 FRANCS;

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, après avoir relevé que cette banque avait produit un état détaillé des lettres d'information adressées aux cautions

10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, 6, 7, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

violation des articles 5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a notifié, le 11 septembre 2013, à M.

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

Y... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail sans se prononcer sur l'abus de droit et le détournement de la loi commis par l'employeur : Attendu que la cour d'appel

qu'ils n'étaient pas prévus par le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

1134 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 d'avoir admis que M.

Z... jusqu'à son licenciement pour motif économique par lettre du 13 mai 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-12 du Code

Y... avaient, avant 1945, le statut d'indigènes et non de citoyen de droit français, la cour d'appel se fonde sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

13 de la loi du 12 avril 1941 modifié, portant création du CIVC, reconnaît à celui-ci le droit d'ester en justice "relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'acte que les intérêts seraient calculés au taux de base de la banque majoré de 0.50, soit 9,75 % l'an au 26 août 1988 mais qu'à l'article XV du même acte l'ensemble des intérêts , frais et commissions