produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179, 180 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 186 et 388 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAURENT, QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, A PAYER SA DETTE A LA SOCIETE GABRIAC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 194 et 593 du Code de procédure pénale et 5. 4 de la Convention européenne de sauvegarde des

LES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES PRINCIPES APPLICABLES EN CHACUN DES DOMAINES ETANT DIFFERENTS SELON L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'EN DECLARANT MALGRE TOUT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 87, 137, 139, 140, 145-1, 145-2, 158, 179, troisième alinéa, et 181 de ce même Code et que les parties peuvent aussi

des droits de l'homme de 1789 et l'article premier du préambule de la Constitution de 1946 ?

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

29, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 170, 173, 174, 179, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

1134 du Code civil ; 5 / que les dispositions des articles 179 et 185 du Code de commerce, prévoyant une prescription triennale sont applicables aux lettres de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce

, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 OCTOBRE 1968) QU'ASPERT, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

francs français correspondant à la valeur des actifs mobiliers et immobiliers de ce dernier ayant fait l'objet de mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1 / que la courte prescription de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale sans qu'elles ne précisent si la possibilité de maintenir le prévenu

181, septième alinéa, du Code de procédure pénale, et sous mandat de dépôt correctionnel, par l'effet d'une ordonnance distincte et motivée rendue par le juge d'instruction en application de l'article