35-2 de la loi du 27 mai 2009 introduit par une loi du 28 février 2017, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

2 du code civil et, par refus d'application, l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016.

1999, dans sa version résultant du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le droit à l'allocation de cessation anticipée

88, modifie un droit préexistant, ne peut être considérée comme une loi interprétative, la cour d'appel, sans violer l'article 2 du code civil, ni l'article 23 modifié de la loi du 6 juillet 1989 ni l'article

2 du Code civil et l'article 1er du 4 avril 2000 par refus d'application ; 2 / que les dispositions relatives à la procédure sont immédiatement applicables aux instances en cours ; qu'en refusant dès

4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert estimait que le placement d'Esther A... dans un service de moyen séjour aurait pu être

4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois édicté par l'article 2

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ;

d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 5° / que la ratification par l'assemblée des copropriétaires d'une décision irrégulière ne peut être tacite ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la vingt-et-unième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 351-6-2 du Code du travail dans sa rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 7 décembre 2006), que l'Office public d'aménagement et de

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

64 de la Constitution ; Mais attendu que l'intervention du législateur, lequel n'est pas lié par l'article 2 du Code civil, n'a eu pour objet, dans l'exercice de sa fonction normative, que de modifier

75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que c'est la loi en vigueur au jour du dommage qui s'applique

2 du Code civil et alors, d'autre part, qu'ayant dénaturé, par adjonction d'une condition, les dispositions contractuelles des 16 décembre 1975 et 12 novembre 1976 qui, claires et précises, visent sans

2 du Code civil ; 2 / que la loi régit une situation née avant son entrée en vigueur, mais non définitivement réalisée ; que la contribution sociale instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre