690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

dans la presse locale aux frais du contrevenant en application de l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ; "1°) alors que les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision

la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, au cas d'espèce, les poursuites ont été engagées sur le fondement des articles L. 244-1 à L. 244-5 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale,

L. 244-3, R 242-13 et R. 243-22 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la date à laquelle doit être effectué, à l'expiration de l'année civile, le versement de régularisation, ne peut

extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L.244-2 et L.244-3 ; que le délai de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte que l'action en recouvrement

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par la caisse du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application d l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

656 du code de procédure civile ou selon l'article 658 du code de procédure civile, après l'envoi d'une mise en demeure pour chaque contrainte faite en vertu des articles L.244-2 et L.244-3 du code de

L. 244-2 du code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

nature à entraîner sa nullité ; qu'en déclarant en l'espèce la mise en demeure du 8 décembre 1987 non valable comme ne comportant pas l'indication d'un montant à régler, la cour d'appel a violé l'article

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en retenant qu'elles valaient mise en demeure régulière ; ALORS, ENFIN, QU'en application de l'article R. 133-3 du code de la

L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 244-9 et L. 244-3 du code de sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte