DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 28 ET QUE LEDIT ARTICLE EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE L'INFRACTION DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction

2, 3, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sa requête en relèvement de

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabiltié du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu

alors en vigueur, que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente résultant de l'article 28 de ce dernier accord ne concerne que les projets de licenciement collectif pour

au plus tard le 30 janvier 2011 ; que cet acte, dont la date n'est pas contestée, ne fait pas partie de la catégorie de ceux dont la publication au bureau des hypothèques est rendue obligatoire par l'article

dépassé quand il résulte de ses propres constatations que la société Sococehl invoquait un délai de 6 heures ouvrables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article

ou si, à l'inverse, le salarié restait à la disposition de l'employeur en dehors des heures de travail effectivement comptabilisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

devant la juridiction civile ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles

proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

époux Marcel X... avaient pu valablement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes par lettre recommandée avec accusé de réception, au visa d'autant plus inopérant des dispositions des articles

second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 31.1°.3°, de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R

avait pris par anticipation une journée de trop de congés payés au titre de l'année 1983 -ce qui n'était pas contesté et justifiait une retenue sur le salaire en janvier 1984- étant, aux termes de l'article