MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a retenu que le délai de suspension du contrat de travail de la salariée absente pour maladie tel que prévu à l'article 28 de la convention collective

récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intimé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

d'amende est encourue; Attendu que l'arrêt attaqué, du 15 septembre 1995, a prononcé une peine d'amende contre la prévenue en répression d' une infraction à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

notifiées le 12 juin 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,

"affaires exceptionnelles" sur les dernières collections ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine, et dès lors que sont considérées comme soldes, au sens de l'article

représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

à nouveau juger que l'enfant mineure [O] [Z] né le 5 janvier 2015 à [Localité 1] au Mali, est française par filiation paternelle, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, mettre les

instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.