Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

1134 du code civil ; 4°/ que la SARL Maison Azur avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel que par délibération en date du 9 juillet 1998, les copropriétaires avaient donné par

B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

Philippe Y... : qu'en vertu des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon les dispositions

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce.

Y... , tiers aux contrat de bail, étaient dépourvus de toute qualité à agir en exécution de ce dernier, si bien qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles 32 du code

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

32 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande en résolution de la vente, pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que le contrat de location ayant

[R], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

117 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 1844-7 du code civil.

X... est irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux pour l'oeuvre « A vava inouva », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 131-3 du Code de la propriété

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) ALORS QUE lorsque la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail

455 du code de procédure civile.

Sur quoi : en application de l'article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».