avait le pouvoir d'appréhender matériellement des biens situés dans des locaux dont elle n'était pas la propriétaire ni l'occupante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ Aux motifs que M. et Mme Michel X... ne peuvent utilement

14 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 modifiant l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé

de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence et donnent lieu à remboursement par l'institution compétente ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 36 du règlement n° 883

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne pouvaient donc s'appliquer qu'aux suppléments de loyer notifiés à raison

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 36, PAGE 4, DE L' ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L' ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1973 ET DE L' ACCORD

DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE CHIENS SANS AUTORISATION, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE

REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, DONT LE PREJUDICE COMMERCIAL NON GARANTI PAR LES ASSUREURS, TANDIS QUE LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR ET LA PAIX ASSIGNAIENT LA MEME SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 36, 37 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 1961.

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite au Livre foncier, alors que l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte

ETRE DONNEES DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 36, LES COMMERCES DE VETEMENTS DE DAME NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE DANS LES LOTS CI-APRES ENUMERES LIMITATIVEMENT ET, POUR CHACUN D'EUX, DANS LES

Sec et Aoste Holding présentaient les caractéristiques de la force majeure (manque de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; alors que, d'autre part, si le montant de l'astreinte

de mur que la Cour ne décèle pas ; que Monsieur et Madame Y... ayant rempli les obligations mises à leur charge, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte, les concernant » ; ALORS QUE selon l'article

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification et valeur professionnelles égales, il sera tenu compte

et d' autre part, que la société Cerruti ouvrait une boutique à enseigne tout près de son magasin ; qu'estimant que cette société s'était rendue coupable à son encontre de refus de vente au sens de l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 36, § 1, i) du règlement UE n° 165/2014 du 04 février 2014, de l'article 3, § III, 3° f) du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des