qu'en statuant par voie de simple référence à la décision de la Commission, annexée à son ordonnance, et en énonçant que les motifs de cette décision constituaient la motivation définie à l'article 48

Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à exécuter ses engagements à l'égard de la banque, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle avait fait valoir que, par application de l'article

d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

2 ne prévoient pas qu'elle ait pour mission de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés, condition exigée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 pour qu'une

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que selon l'article 48 de la convention

Patrice X... sous directeur à la Direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'économie les demandes d'enquête mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application

PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS

janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

caution de les régler ; que celle-ci a contesté la validité de son engagement et a opposé la déchéance du droit de la banque à percevoir des intérêts pour ne pas avoir fourni l'information prescrite par l'article

février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY DONT

date du 16 juillet 1984 et, pour les sommes ayant fait l'objet, le 5 février 1985, d'une demande additionnelle à compter de cette date, alors que, selon le pourvoi, les dispositions d'ordre public de l'article

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'une ordonnance prononcée sur le fondement des articles 48 et suivants du Code de procédure civile avait autorisé

1348 du Code civil et de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le document qui lui

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 576 du Code de procédure

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

ELLE EST OPPOSEE, ET NON PAS AU CARACTERE TRES APPARENT DE SON ACCEPTATION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL