LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 231, 349, 350, 351 et 357 du Code de procédure pénale, violation des droits

mars 2011, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 80 euros et 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article

Harry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a rejeté sa requête en recevabilité

en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles

530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

197 du Code de procédure pénale et 6 3- c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt mentionne que, par lettre recommandée du

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attachements prévue par le CCAP avait été respectée et que l'architecte reconnaissait dans un courrier du 23 avril 1991 adressé au maître de l'ouvrage qu'il avait procédé à la vérification imposée par les articles

pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation de l'article

le débat ne soit reporté », la chambre de l'instruction, qui a substitué à la motivation inopérante du juge des libertés et de la détention sa propre appréciation, elle-même inopérante, a violé les articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure

Le moyen, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable

que cette absence totale de confrontation avait gravement préjudicié aux droits de la défense ; que la cour d'appel se devait de répondre à ce moyen précis et pertinent ; "2 ) alors que, selon l'article

6, 6-3 a et d, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis

6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 344 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "

201, 205, 211 et 215 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale