judiciaire, ensemble, l'article L.631 du code de commerce ; 2 ) que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil.

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

du 6 janvier 2011.

L. 622-7, L. 631-14, R. 622-6 et R. 631-19 du Code de commerce ; 3.

L. 622-28 et L.631-14 du Code de commerce et la règle susvisée ; 5°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas à la partie qui pourrait agir d'une façon qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu

comparaître en application de l'article R. 631-4 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour statuer comme il fait et retenir comme faute

a prononcé sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, pp. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le tribunal relève que l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit : « au plus tard

L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

Cependant, l'excès notable décrit à l'article L. 632-1, 1° du code de commerce doit s'apprécier au jour de l'acte, soit au 11 mai 2011.

Par conséquent, il y a lieu d'annuler la contrainte, ALORS QUE si les articles L 622-21 et L 622-24 du code de commerce interdisent toute action en justice et imposent la formalité de déclaration des

, la société Post'up n'avait aucune relation commerciale suivie avec la société Acort », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure

général Le Mesle, MOTIFS Lorsque le ministère public saisit le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure collective ou d'une demande de sanction, l'article R. 631-4 du code de commerce, dans

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre