associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société et cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L. 640-1 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° Alors qu'aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 2 du code de commerce, la procédure de liquidation

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Madame B... ; AUX MOTIFS, qui sont à maints égards contraires à ceux des premiers juges, QUE l'article L. 640-1 alinéa 1er

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du

L 640-2 et L 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.

En application de l'article L. 640-1 du même code la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

son redressement fût manifestement impossible, se limitant à cet égard à considérer seulement que ses perspectives de redressement n'étaient pas suffisamment sérieuses, a violé les dispositions de l'article

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12.

d'une aide familiale et d'échéanciers établis avec les créancier permettait d'envisager des perspectives sérieuses de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouvrir elle-même la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 640-2, alinéa 1er,