Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M.

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque

Sur le troisième moyen 3.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Constater que l'application stricte des articles 15-3 (alinéa 1) du CPP, art. 85 (alinéa 1) du CPP, art 382 (al 4) du CPP, art 662

de l'article 2 du règlement Grand-Ducal du 19 juillet 1983, le fiduciaire est uniquement rendu titulaire de droits patrimoniaux ; qu'en application de l'article 3-1 du règlement Grand-Ducal du 19 juillet

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du

121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 » ; que l'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

avec sursis et 40 000 francs d'amende, la seconde à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, tous deux, à 3 ans d'interdiction des droits civils et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dans leur rédaction issue

2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dans leur rédaction issue

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.