et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 avril 1992, Serge

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

700 du code de procédure civile. 2.

L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR

la parcelle [...] , considérée comme enclavée, sur les parcelles n° [...] et [...] des époux U..., issues de la division d'un tènement unique, que l'article 684 du code civil était applicable, sans rechercher

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

/ que la société Valhotel soutenait que l'exercice 1995 s'était soldé par une perte de 1 684 974 francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684

3 du code civil ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15 alinéa 2 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est

455 du code de procédure civile.

Alors, d'autre part, que subsidiairement, et en tout état de cause, selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile, la notification des actes à l'étranger ne s'effectue à parquet, selon les

était irrecevable ; D'où il suit que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

tardive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise de l'objet de leurs demandes ; qu'à partir du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

682 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, 681, 754, 515, 483, 717 ; que lors de la vente des parcelles 687 et 681, tout comme lors de la vente de la parcelle 754, des servitudes de passage ont été consenties ; que c'est ainsi que selon acte

E... sollicitait l'interprétation, ne constitue pas une servitude établie au profit du fonds leur appartenant en copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 1121 du Code civil prévoit seulement