X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

l'état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA, DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1963 DU SEITA, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455

000 euros ne peut être considérée comme une aide indirecte au sens de l'article 92 devenu 87 du Traité de Rome et n'avait donc pas à être soumise à la procédure de notification préalable prévue par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION

maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être

d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg statuant en matière commerciale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

cotisation litigieuse finançait des activités compatibles avec l'ordre juridique communautaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

fonctions d'ingénieur, dans un lien de subordination par rapport au gérant de la société, même si l'intéressé était lui-même le gérant ; et alors, enfin que, subsidiairement, viole les dispositions de l'article

salariées avec celles d'administrateur dans la mesure où elle dirigeait l'entreprise avec son mari sans que personne n'ait le pouvoir juridique de lui donner des ordres, la cour d'appel a violé l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte

dans le négoce, était en réalité destinée à faire échec à la libre révocabilité du mandat social ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

B..., circonstances qui ne sont pas exclusives du lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors

l'absence de l'avocat choisi et du défaut de mise à disposition du dossier de la procédure alléguée par le mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire distinct de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article