6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,

X... était justifié, n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions d'ordre public de l'article

Respecter sous un délai de 3 mois les dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement et produire particulièrement une étude diagnostique relative à l'état des sols et des

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

L. 480-4 du code de l'urbanisme" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, dont le siège social est à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine)

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

R. 511-2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant

L. 511-8 du code de commerce) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, faute de pouvoir produire l'original de la lettre de change détenu par un huissier de justice, la banque versait aux débats la

1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 alinéa 1, 8 , du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

510 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, L 121-2 du Code de commerce, et L 131-6, L 633-10, L 621-1 et L 622-4 du Code de la sécurité sociale

1384 du Code civil, L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

80-1, 105 et 176 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut