815-13 du Code civil ; ALORS, de septième part et enfin, QUE donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil les débours qui, sans augmenter la valeur du bien indivis, ont

197, 201 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernadette

Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code que chaque poste de travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage doit être chiffré

des dispositions de l'article 815-14 du même code est une action en nullité ; qu'or, si M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4.

L 145-14 du code de commerce.

sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli cette demande, tout en étendant la

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LE MESS faisait valoir que l'irrégularité des congés

561 et 562 du Code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2.

X..., ès qualités, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en partage et licitation des deux immeubles indivis, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Sur le moyen

42 du nouveau Code de procédure civile a violé les articles 1 et 2 de la convention susvisée ; Mais attendu que selon l'article 6, 1 de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire

1315 du Code civil.

815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

prévue à l'article L 621-43 du code de commerce, il convient cependant d'observer que ses dispositions sont issues d'une ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001, non applicable à l'espèce comme l'a rappelé