L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1233-3 du code du travail et ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, le premier en sa rédaction issue de la loi

1315 du code civil et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.

X..., ainsi que le lien de causalité entre les deux, de sorte qu'elle satisfaisait aux exigences combinées des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail et qu'il incombait à la cour d'appel d'apprécier

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

dénué de cause réelle et sérieuse de part les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, faute de toute possibilité de reclassement sur un poste salarié

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

économiques énoncés à l'article L 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à des difficultés économiques

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la restructuration opérée n'était pas imposée par la nécessité de sauvegarder, dans ce secteur économique en difficulté, la compétitivité

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 232-12 du code de commerce, ensemble le principe de l'employeur seul juge, le principe selon lequel le droit spécial

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

L. 1233-3 du code du travail, il ne lui appartient pas de contrôler les choix de gestion de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la société

L.1233-4 du Code du travail.