528-1 du nouveau Code de procédure civile, plus de 2 ans s'étant écoulés entre le jugement et la déclaration d'appel ; que la société Calvi-plage a déféré cette décision à la cour d'appel, en exposant

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, l'a renvoyé à se pourvoir devant la juridiction qu'il appartiendra ; d Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

et avaient eu connaissance du jugement rendu par celui-ci plusieurs mois avant l'expiration du délai de l'article 528-1 du code de procédure civile, en a exactement déduit que l'application, en l'espèce

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

L. 521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective nationale

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

saisie de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 524 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

réserves serait distribuée aux associés de la SCI au prorata de leurs droits, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code

X..., tiers non coopérateur, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 521-1 et L. 522-5 du Code rural ; Mais attendu que les sociétés coopératives agricoles

313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 36.

859 du code de procédure civile, et l'audience du 15 mai 2015, les deux conditions cumulatives, imposées par l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunie, car ni la Sarl Institut de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 427, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale