700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Celle-ci n'en est pas l'auteur, comme il est faussement prétendu.

524, 2° du code de procédure civile et les articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 9 mars 2012 qui a déclaré la vente parfaite et constaté

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

L. 622-21, II du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 3°/ que la société Aida faisait valoir que, contrairement à ce qui était stipulé, les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2°/ Les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

[O] et son épouse ont effectué une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce pour l'immeuble situé à [Localité 2] (Nièvre) cadastrée section B n° [Cadastre

et que X... n'avait pas l'obligation de tenir les livres et documents énumérés aux articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions que le tribunal

octobre 2005, le maire de Boulogne-sur-mer, au visa des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-1, R. 521-1, R. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, et au visa des articles L. 2212-2 du code

412, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Christiane X...

commerce à payer à la société Lybia la somme de 55 520 francs et pour condamner cette société à payer à la Chambre de commerce la somme de 532 315,85 francs, l'arrêt retient que la société Lybia a connu

4 du code de procédure civile.

L. 622-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en statuant comme elle a fait, sans constater les éléments de fait d'où résultait l'absence de toute possibilité de redressement, la cour d'appel n'a pas donné